Cigarettes électroniques et vapes en Suisse : ce que permet la loi sur les produits du tabac
État au 4 novembre 2026. Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique.
Pour acheter une cigarette électronique en Suisse, il convient de distinguer le droit en vigueur des modifications déjà adoptées, mais pas encore applicables. Ce guide explique les règles de la loi sur les produits du tabac, en mettant l'accent sur la limite de 2 ml pour les vapes jetables et la remise uniquement aux personnes de 18 ans et plus. Il fait également le point sur la révision concernant la publicité, dont l'entrée en vigueur est prévue pour début 2027.
L'essentiel en bref
- La loi sur les produits du tabac (LPTab, RS 818.32) et l'ordonnance sur les produits du tabac (OTab) sont en vigueur depuis le 1er octobre 2024.
- La LPTab couvre les cigarettes électroniques avec et sans nicotine, y compris les liquides, ainsi que le tabac à priser, le snus et les sachets de nicotine.
- La remise aux mineurs est interdite. L'âge minimal pour la remise de vapes est donc de 18 ans.
- Les cigarettes électroniques jetables et les cartouches à usage unique ne doivent pas dépasser une capacité de 2 ml. Cette limite repose sur l'art. 9 LPTab ; le Tribunal fédéral l'a confirmée dans l'arrêt 2C_353/2025.
- La révision visant à mettre en œuvre l'initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » a été adoptée, mais n'est pas encore en vigueur. Son entrée en vigueur est prévue pour début 2027.
Que réglemente la loi sur les produits du tabac ?
La loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques porte le titre abrégé de loi sur les produits du tabac, ou LPTab, et le numéro RS 818.32 dans le Recueil systématique du droit fédéral. Avec l'ordonnance sur les produits du tabac, elle constitue le cadre juridique présenté ici. Toutes deux sont en vigueur depuis le 1er octobre 2024.
Son nom peut laisser penser que la loi concerne uniquement les produits du tabac classiques. Elle couvre pourtant aussi les cigarettes électroniques et les liquides. Le tabac à priser, le snus et les sachets de nicotine entrent également dans son champ d'application. La présence de tabac ou de nicotine n'est donc pas le seul critère déterminant pour établir le statut d'une vape.
Les cigarettes électroniques sont-elles légales en Suisse ?
Oui, les cigarettes électroniques ne font pas l'objet d'une interdiction générale en Suisse. Elles sont toutefois soumises à la LPTab. Pour les questions abordées ici, cela signifie notamment : aucune remise aux mineurs et une capacité maximale de 2 ml pour les cigarettes électroniques jetables et les cartouches à usage unique.
Cette réponse générale ne confirme pas que chaque appareil proposé respecte l'ensemble des exigences. Un aperçu du droit applicable et l'évaluation d'un produit précis sont deux choses différentes. Cet article se concentre sur les règles expressément décrites.
La loi s'applique-t-elle aussi aux vapes sans nicotine ?
Oui. La LPTab couvre les cigarettes électroniques avec et sans nicotine, y compris les liquides. Une vape sans nicotine n'échappe donc pas au champ d'application de la loi du seul fait qu'elle ne contient pas de nicotine.
Ce point est particulièrement important pour l'âge minimal : l'absence de nicotine ne signifie pas qu'une cigarette électronique peut être remise à des mineurs. De même, la limite de 2 ml décrite ici pour les cigarettes électroniques jetables et les cartouches à usage unique ne se limite pas aux versions contenant de la nicotine.
Pour s'orienter dans l'assortiment, il convient donc de distinguer deux questions : de quel type de produit s'agit-il, et le liquide contient-il de la nicotine ? La catégorie E-liquides pour cigarettes électroniques concerne elle aussi des produits entrant dans le champ d'application de la LPTab. La question de la teneur en nicotine ne remplace donc pas la qualification juridique du type de produit.
Vapes jetables : la limite de 2 ml
En Suisse, les cigarettes électroniques jetables et les cartouches à usage unique ne doivent pas dépasser une capacité de 2 ml. Cette limite découle de l'art. 9 LPTab et a été confirmée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C_353/2025. Il s'agit de l'exigence centrale pour évaluer la capacité d'une vape jetable.
Que signifie « au maximum 2 ml » ?
Il s'agit de la capacité maximale des produits à usage unique mentionnés. La limite est fixée à 2 ml ; une capacité supérieure ne respecte pas cette exigence. Les millilitres désignent ici un volume, et non la concentration en nicotine ou un nombre de bouffées.
À la lecture d'une description de produit, il faut donc prêter attention au volume de liquide ou à la capacité indiquée. Le nombre de bouffées possibles ne répond pas à la question du volume. Le nom d'un produit ne suffit pas non plus à déterminer sa capacité.
Pourquoi les cartouches à usage unique sont expressément incluses
La règle mentionne les cartouches à usage unique en plus des cigarettes électroniques jetables. Il ne faut donc pas se limiter aux appareils jetables complets. Pour une cartouche, il importe également de savoir si elle relève de la catégorie des cartouches à usage unique et quelle capacité est indiquée.
Le terme « pod » ne suffit pas à répondre à cette question. Dans la catégorie Pods de rechange pour vapes, il est donc recommandé de lire attentivement la description de chaque produit. Pour la limite expliquée ici, c'est la qualification de cartouche à usage unique qui est déterminante, et non le seul intitulé de la catégorie de la boutique.
La limite de 2 ml applicable à ces produits à usage unique ne permet pas de tirer une conclusion générale pour tous les flacons de liquide ou tous les autres systèmes de vape. Ce guide se limite volontairement à la capacité maximale confirmée pour les cigarettes électroniques jetables et les cartouches à usage unique. Si les indications concernant un produit précis ne sont pas claires, il convient de clarifier ce point avant l'achat.
Vapes : uniquement dès 18 ans
En Suisse, la remise aux mineurs des produits couverts par la LPTab est interdite. Les vapes ne peuvent donc être remises qu'aux personnes de 18 ans et plus. Cette règle englobe les cigarettes électroniques avec et sans nicotine.
Le terme « remise » est important : l'exigence légale n'est pas une simple recommandation d'âge pour l'utilisation d'un produit. Pour l'achat, il est établi que les mineurs ne peuvent pas recevoir de vapes. Cela vaut également lorsque le liquide choisi ne contient pas de nicotine.
L'âge minimal concerne aussi les autres groupes de produits mentionnés ici qui entrent dans le champ d'application de la LPTab : liquides, tabac à priser, snus et sachets de nicotine. Les différentes dénominations des produits ne changent rien à cet âge minimal commun.
Vapestubä vend exclusivement aux personnes de 18 ans et plus. Cet article s'adresse donc à un lectorat adulte. Il décrit l'exigence relative à l'âge sans présupposer de procédures particulières de contrôle de l'âge ni se prononcer sur leur mise en œuvre technique.
Ce qui devrait changer en 2027
La révision visant à mettre en œuvre l'initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » a été adoptée. À la date indiquée pour cet article, elle n'est toutefois pas encore en vigueur. Son entrée en vigueur est prévue pour début 2027.
Ces trois éléments doivent être considérés ensemble : la révision a été adoptée, les règles révisées ne s'appliquent pas encore et la date attendue reste prévisionnelle. « Adoptée » et « en vigueur » désignent deux statuts juridiques différents.
Distinguer le droit en vigueur de la révision adoptée
- En vigueur depuis le 1er octobre 2024 : la LPTab et l'OTab constituent le cadre juridique applicable.
- Adoptée, mais pas encore en vigueur : la révision visant à mettre en œuvre l'initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ».
- Prévue pour début 2027 : l'entrée en vigueur attendue de cette révision.
La révision adoptée concernant la publicité ne doit donc pas être présentée comme si elle était déjà applicable. Inversement, l'âge minimal en vigueur et la limite de 2 ml pour les produits à usage unique mentionnés ne sont pas des règles qui ne deviendraient pertinentes qu'avec cette révision. Cet aperçu ne fournit pas de précisions supplémentaires sur les futures exigences particulières en matière de publicité.
Tableau récapitulatif
Le tableau résume les groupes de produits abordés. Il sert de repère et ne constitue pas une liste complète de toutes les exigences applicables aux produits.
| Produit | Couvert par la LPTab | Remise dès | Particularité |
|---|---|---|---|
| Cigarettes électroniques jetables avec ou sans nicotine | Oui | 18 ans | Capacité maximale de 2 ml |
| Cartouches à usage unique | Oui | 18 ans | Capacité maximale de 2 ml |
| Autres cigarettes électroniques avec ou sans nicotine | Oui | 18 ans | L'absence de nicotine ne les exclut pas du champ d'application |
| Liquides avec ou sans nicotine | Oui | 18 ans | Inclus dans le champ d'application de la loi |
| Tabac à priser, snus et sachets de nicotine | Oui | 18 ans | Également couverts par la loi |
Ce que cela signifie pour un achat en Suisse
Pour les acheteuses et acheteurs adultes, une vérification structurée est plus utile qu'une affirmation générale comme « les vapes sont autorisées ». Dans la catégorie Vapes et kits de démarrage, il convient d'abord d'identifier le type exact de produit. Les indications concernant l'appareil ou la cartouche peuvent ensuite être examinées de manière ciblée.
Pour les questions abordées dans ce guide, l'ordre suivant est recommandé :
- Identifier le type de produit : s'agit-il d'une cigarette électronique jetable, d'une cartouche à usage unique ou d'un autre système ?
- Vérifier la capacité : les cigarettes électroniques jetables et les cartouches à usage unique sont limitées à 2 ml au maximum.
- Respecter l'âge minimal : la remise est réservée aux personnes de 18 ans et plus, y compris pour les vapes sans nicotine.
- Distinguer les statuts juridiques : une information sur la révision adoptée concernant la publicité ne décrit pas nécessairement le droit en vigueur.
Ces étapes permettent de mettre en relation la description du produit et l'aperçu juridique. Elles ne remplacent pas une vérification complète d'un produit particulier. En cas de doute sur les indications de la boutique, Vapestubä est joignable à l'adresse info@vapestube.ch ou par téléphone au 078 306 22 24, du lundi au vendredi de 08:00 à 17:00.
Conclusion
Les cigarettes électroniques ne font pas l'objet d'une interdiction générale en Suisse, mais elles sont soumises à la loi sur les produits du tabac. Pour l'achat, la remise uniquement dès 18 ans et la capacité maximale de 2 ml pour les cigarettes électroniques jetables et les cartouches à usage unique sont particulièrement importantes. Les vapes sans nicotine sont également couvertes par la loi.
La LPTab et l'OTab sont en vigueur depuis le 1er octobre 2024. Il faut les distinguer de la révision adoptée concernant la publicité : celle-ci n'est pas encore en vigueur et devrait le devenir début 2027. Cette distinction évite de confondre les modifications futures avec les exigences déjà applicables.
La nicotine crée une dépendance.
Questions fréquentes
Les cigarettes électroniques sont-elles légales en Suisse ?
Oui, elles ne font pas l'objet d'une interdiction générale. Les cigarettes électroniques sont soumises à la LPTab ; les exigences abordées ici comprennent l'âge minimal et la limite de 2 ml pour les cigarettes électroniques jetables et les cartouches à usage unique.
À partir de quel âge peut-on acheter des vapes en Suisse ?
Dès 18 ans. La remise aux mineurs est interdite. Cela vaut pour les cigarettes électroniques avec et sans nicotine.
Quelle quantité de liquide une vape jetable peut-elle contenir en Suisse ?
Les cigarettes électroniques jetables et les cartouches à usage unique ne doivent pas dépasser une capacité de 2 ml. Cette limite repose sur l'art. 9 LPTab, confirmé par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C_353/2025.
La loi sur les produits du tabac s'applique-t-elle aussi aux vapes sans nicotine ?
Oui. La LPTab couvre les cigarettes électroniques avec et sans nicotine, y compris les liquides. L'absence de nicotine ne soustrait pas un produit à ce champ d'application.
Qu'est-ce qui devrait changer en 2027 ?
La révision adoptée visant à mettre en œuvre l'initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » devrait entrer en vigueur début 2027. Au 4 novembre 2026, elle n'est pas encore en vigueur.